Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VIII — DES JUGEMENTS ET ARRETS › Chapitre V — Des autres jugements › Section 1 — Du jugement avant dire droit
Article 298
Le jugement avant dire droit ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Il n'a pas l’autorité de la chose jugée.
Il ne dessaisit pas le juge.
