Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VIII — DES JUGEMENTS ET ARRETS › Chapitre II — Du jugement contradictoire
Article 291
Si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de procédure ordonnés dans les délais requis, il est statué par décision contradictoire au vu des éléments du dossier.
