Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Titre I — L'action › Chapitre V — De l'objet du litige
Article 26
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas évoqués dans les débats et plaidoiries.
Le juge peut prendre en considération, parmi les éléments du débat et des plaidoiries, les faits invoqués par les parties et sur lesquels leurs prétentions n'ont pas été fondées.
