Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VIII — DES JUGEMENTS ET ARRETS › Chapitre I — Dispositions générales › Section 1 — De l'audience
Article 269
Les délibérations sont secrètes. Elles ont lieu obligatoirement en présence de tous les magistrats de la composition et hors la présence du ministère public, des parties et de leurs avocats et du greffier.
