Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VIII — DES JUGEMENTS ET ARRETS › Chapitre I — Dispositions générales › Section 1 — De l'audience
Article 264
Dans les cas où l'une des parties au procès se trouve empêchée de comparaître, le juge peut renvoyer l'affaire à une prochaine audience, s'il estime que cette absence est dûment justifiée.
