Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VII — DE LA RECUSATION ET DU RENVOI › Chapitre III — Du renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 253
La demande de dessaisissement ne suspend pas l'instance, à moins que le président de la juridiction qui en est saisi, n'en décide autrement.
