Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VII — DE LA RECUSATION ET DU RENVOI › Chapitre III — Du renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 252
Si la demande est justifiée, la juridiction saisie ordonne que l'affaire soit renvoyée devant une autre juridiction de même degré que celle dont le dessaisissement a été demandé.
