Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VII — DE LA RECUSATION ET DU RENVOI › Chapitre III — Du renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 249
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime tend à la mise en cause de l'impartialité de la juridiction qui examine l'affaire.
