Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre VI — Du désistement d'instance
Article 236
Le désistement de l'opposition ou de l'appel vaut acquiescement au jugement.
Il n'a pas d'effet si une autre partie forme opposition ou interjette appel postérieurement.
