Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre VI — Du désistement d'instance
Article 234
La décision qui fait droit au désistement, met à la charge du demandeur, sauf convention contraire, les frais de l'instance et éventuellement, les réparations demandées par le défendeur.
