Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre VI — Du désistement d'instance
Article 232
Le désistement est subordonné à l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a présenté une demande reconventionnelle, un appel incident ou des fins de non-recevoir ou des défenses au fond, au moment où le demandeur se désiste. 23 avril 2008
