Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre VI — Du désistement d'instance
Article 231
Le désistement est la faculté pour le demandeur de mettre fin à l'instance ; il n'emporte pas renonciation au droit à l'action.
Le désistement doit être exprimé par écrit ou par déclaration dont procès-verbal est dressé par le greffier en chef.
