Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Titre I — L'action › Chapitre IV — De la présentation des documents
Article 22
Les parties soumettent les documents visés à l'article 21 ci-dessus en vue de leurs visa et inventaire, par les soins du greffier, pour être versés au dossier de l'affaire, sous peine de rejet.
Ces documents sont déposés au greffe contre récépissé.
