Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre V — De la péremption de l'instance
Article 228
Le délai de péremption de l'instance est interrompu par l'un des motifs prévus à l'article 210 ci-dessus.
Il continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf dans le cas de sursis à statuer.
