Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre V — De la péremption de l'instance
Article 227
Si la péremption en cause d'appel ou d'opposition est prononcée, le jugement dont appel ou opposition, même s'il n'a pas été signifié, acquiert force de chose jugée.
