Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre V — De la péremption de l'instance
Article 223
Le délai de péremption est de deux (2) ans à compter de la décision ou de l'injonction du juge mettant une diligence à la charge d'une partie.
Constitue une diligence toute démarche de procédure de nature à faire progresser l'affaire et à la continuer.
