Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre V — De la péremption de l'instance
Article 222
La péremption d'instance résulte du défaut de diligence des parties.
Elle peut être demandée par voie d'action ou d'exception, par l'une quelconque des parties, avant tout débat au fond.
