Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre IV — De l'extinction de l'instance
Article 220
L'instance s'éteint, accessoirement à l'extinction de l'action, par la conciliation, l'acquiescement ou le désistement de l'action.
Elle peut s'éteindre également par le décès d'une partie, lorsque l'action n'est pas transmissible.
