Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre III — De la suspension de l'instance
Article 217
Le rétablissement de l'affaire s'effectue sur requête introductive d'instance déposée au greffe et justifiant de l'accomplissement de la formalité ayant entraîné la radiation.
