Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE VI — DES INCIDENTS D'INSTANCE › Chapitre III — De la suspension de l'instance
Article 216
Le juge peut prononcer par ordonnance la radiation pour défaut d'accomplissement des formalités prévues par la loi ou ordonnées par le juge.
Elle peut être également ordonnée à la demande commune des parties.
