Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE V — DE L'INTERVENTION › Chapitre III — De l'intervention forcée
Article 206
Il est statué sur la demande en garantie et sur l'action principale par une même décision, sauf pour le juge à statuer séparément en cas de besoin.
