Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE V — DE L'INTERVENTION › Chapitre III — De l'intervention forcée
Article 203
L'appel en garantie est l'intervention forcée qu'exerce toute partie à l'instance contre le garant.
