Article 19

Sous réserve des dispositions des articles 406 à 416 du présent code, la citation à comparaître est remise aux parties par l'intermédiaire d'un huissier qui dresse un procès-verbal comportant les mentions ci-après :

1 - les nom, prénoms, adresse professionnelle, timbre et signature de l'huissier ainsi que la date et l'heure de la signification,

2 - les nom, prénoms et domicile du demandeur,

3 - les nom, prénoms et domicile de la personne qui a reçu la signification. S'il s'agit d'une personne morale, mention est faite de ses forme, dénomination et siège social ainsi que des nom, prénoms et qualité de la personne qui a reçu cette signification.

4 - la signature de la personne qui a reçu la signification ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce établissant son identité,

5 - la remise au destinataire de la citation à comparaître accompagnée d'une copie de la requête introductive visée par le greffier,

6 - mention sur le procès-verbal faite du refus de recevoir la citation à comparaître, ou de l'impossibilité de sa remise ou du refus de signer,

7 - l'apposition de l'empreinte digitale si le destinataire se trouve dans l'impossibilité de signer le procès-verbal,

8 - l'indication, que faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement sera rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par le demandeur.