Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE V — DE L'INTERVENTION › Chapitre II — De l'intervention volontaire
Article 197
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
