Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE V — DE L'INTERVENTION › Chapitre I — Dispositions générales
Article 195
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
