Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IV — DES MOYENS DE PREUVE › Chapitre II — Des mesures d'instruction › Section 14 — Du serment
Article 192
La partie à laquelle est déféré le serment et qui refuse de le prêter et s'abstient de le référer à l'autre partie succombe dans sa prétention.
La partie à laquelle le serment est référé et s'abstient de le prêter succombe dans sa prétention. 23 avril 2008
