Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IV — DES MOYENS DE PREUVE › Chapitre II — Des mesures d'instruction › Section 14 — Du serment
Article 191
Le juge fixe les jour, heure et lieu où le serment sera reçu. Le juge détermine l'énoncé du serment qui sera prêté et indique aux parties que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.
