Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IV — DES MOYENS DE PREUVE › Chapitre II — Des mesures d'instruction › Section 13 — De l'inscription de faux contre les actes authentiques › Sous-section 1 — De l'inscription de faux par voie incidente
Article 185
Il ne peut être délivré expédition des pièces arguées de faux déposées au greffe de la juridiction, qu'en vertu d'une ordonnance sur requête.
