Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IV — DES MOYENS DE PREUVE › Chapitre II — Des mesures d'instruction › Section 12 — Du faux dans les actes sous seing privé
Article 178
Si le défendeur déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 165 et suivants du présent code.
