Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IV — DES MOYENS DE PREUVE › Chapitre II — Des mesures d'instruction › Section 12 — Du faux dans les actes sous seing privé
Article 175
Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux par demande incidente, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 165 et suivants du présent code.
