Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IV — DES MOYENS DE PREUVE › Chapitre II — Des mesures d'instruction › Section 11 — De la vérification d'écriture
Article 170
Les difficultés de l'exécution de la vérification d'écriture notamment celles relatives à la détermination des pièces de comparaison, sont soumises au juge qui statue par simple mention au dossier, qui sera insérée ultérieurement dans la décision de l'affaire.
