Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IV — DES MOYENS DE PREUVE › Chapitre II — Des mesures d'instruction › Section 10 — De l'audition de témoins › Sous-section 3 — Des reproches présentés contre un témoin
Article 156
En cas de reproches présentés contre un témoin, soit à raison de son incapacité de témoigner, soit pour cause de proche parenté ou pour tout autre motif sérieux, il est statué immédiatement par ordonnance non susceptible de recours.
