Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Titre I — L'action › Chapitre I — Des conditions de recevabilité de l'action
Article 13
Nul ne peut ester en justice s'il n'a qualité et intérêt réel ou éventuel prévu par la loi.
Le juge relève d'office le défaut de qualité du demandeur ou du défendeur.
Il relève également d'office le défaut d'autorisation, lorsque celle-ci est exigée par la loi.
