Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
Article 12
Les parties sont tenues, durant l'audience, d'observer le silence et de garder en tout le respect qui est dû à la justice.