Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE V — DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES › Titre II — De l'arbitrage › Chapitre VI — Dispositions particulières à l'arbitrage commercial international › Section 3 — De la reconnaissance, de l'exécution forcée et des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international › Sous-section 3 — Des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international
Article 1065
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
