Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE V — DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES › Titre II — De l'arbitrage › Chapitre I — Des conventions d'arbitrage › Section 2 — Du compromis
Article 1011
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
