Loi n° 08-07 · ج.ر عدد 11 لسنة 2008

Loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels

TITRE IV — LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS › Chapitre III — Orientation et évaluation

Article 21

Le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels fixe les conditions et les modalités d'orientation dans les différentes filières de formation et d'enseignement professionnels, en fonction des vœux des postulants et des capacités des établissements d'accueil.

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