Loi n° 08-07
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels
TITRE IV — LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS › Chapitre I — Des institutions
Article 14
Le cadre institutionnel de la formation et de l'enseignement professionnels comprend :
— les établissements publics de la formation et de l'enseignement professionnels ;
— les établissements publics de soutien aux activités de la formation et de l'enseignement professionnels ;
— tout autre lieu relevant du secteur public et qui peut être affecté pour assurer une formation professionnelle.
Les statuts et les modalités de création de ces établissements sont fixés par voie réglementaire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 5
