Article 17

L'article 41 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 41. — L'ensemble des administrations, institutions, organes, établissements, entités et entreprises sont tenus de mettre en œuvre les mesures et actions contenues dans le rapport général, partie intégrante, annexé à la présente loi ainsi que les plans annuels s'y rapportant".