Article 10

La loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, susvisée, est complétée par l'article 20 bis rédigé comme suit :

"Art. 20 bis. — Il peut être créé, au sein des établissements d'enseignement et de formation supérieurs, des établissements hospitalo-universitaires, des établissements de recherche scientifique et des agences thématiques des services communs destinés au regroupement des compétences et des équipements scientifiques.

Les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs sont fixés par voie réglementaire".