Loi n° 08-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-01 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Article 6
La mise en œuvre des dispositions de la présente loi se fera progressivement dans un délai de trois
(3) années à compter de la date de sa publication au Journal officiel selon des modalités et échéances déterminées par voie réglementaire
