Loi n° 07-10
· ج.ر عدد 59 لسنة 2007
Loi n° 07-10 du 7 Ramadhan 1428 correspondant au 19 septembre 2007 portant approbation de l’ordonnance n° 07-04 du 6 Chaâbane 1428 correspondant au 19 août 2007 relative à l’exemption temporaire des droits de douane et de la TVA des opérations d’importation de la pomme de terre, à l’état frais ou réfrigéré, destinée à la consommation
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1428 correspondant au 19 septembre 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
