Loi n° 07-06
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DES ESPACES VERTS › Chapitre 1 — Du classement des espaces verts › Section 1 — Des conditions et modalités de classement des espaces verts
Article 7
Le classement des espaces verts comporte deux phases :
— une phase d'étude de classement et d'inventaire ;
— une phase de classement.
