Loi n° 07-06
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts
TITRE III — Du développement des espaces verts › Chapitre 1 — Des prescriptions relatives au développement des espaces verts et aux normes qui leur sont applicables
Article 32
Il est institué un prix national de la ville verte.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire.
