Loi n° 07-06
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts
TITRE III — Du développement des espaces verts › Chapitre 1 — Des prescriptions relatives au développement des espaces verts et aux normes qui leur sont applicables
Article 31
Il est institué en vertu de la présente loi :
— des normes d'espace vert ;
— des cœfficients d'espace vert par ville ou par ensemble urbain ;
— des cœfficients d'espace vert pour les habitations particulières ;
— une nomenclature des arbres urbains et des arbres d'alignement.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire.
