Loi n° 07-06 · ج.ر عدد 31 لسنة 2007 معدَّل

Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts

TITRE III — Du développement des espaces verts › Chapitre 1 — Des prescriptions relatives au développement des espaces verts et aux normes qui leur sont applicables

Article 28

Sans préjudice des dispositions législatives en la matière, toute production architecturale et/ou urbanistique doit intégrer et prendre en charge la nécessité de prévoir des espaces verts selon les normes et objectifs fixés par la présente loi.

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