Loi n° 07-06 · ج.ر عدد 31 لسنة 2007 معدَّل

Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts

TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DES ESPACES VERTS › Chapitre 1 — Du classement des espaces verts › Section 2 — Des effets du classement des espaces verts

Article 16

Toute demande de permis de construire est refusée si le maintien des espaces verts n'est pas assuré, ou si la réalisation du projet entraîne la destruction du couvert végétal.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.