Loi n° 07-06
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DES ESPACES VERTS › Chapitre 1 — Du classement des espaces verts › Section 2 — Des effets du classement des espaces verts
Article 14
Tout changement d'affectation de l'espace vert classé ou tout mode d'occupation d'une partie de l'espace vert concerné est interdit.
