Article 8

Les articles 470, 471, 472, 473, 474, 475, 504, et de 508 à 537 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, sont abrogés.

Sont également abrogées les dispositions de l’article 20, les alinéas 2 et 3 de l’article 21 ainsi que l’article 22 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993, susvisé.