Article 4

Les articles 468 et 469 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, sont modifiés et rédigés comme suit :

« Art. 468. — Sauf disposition contraire de la loi, celui qui ne peut faire que des actes d'administration ne peut consentir un bail d'une durée excédant trois (3) ans.

Le bail conclu pour une durée supérieure est réduit à trois (3) ans ».

« Art. 469. — Le bail conclu par un usufruitier prend fin de plein droit à l'expiration de l'usufruit ».